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Conditions Générales de Vente (CGV)

Nos conditions générales de vente :

Vous trouverez ici des informations importantes concernant les achats effectués auprès de la société ABOUT YOU GmbH. La vente des produits de la société ABOUT YOU GmbH sur le site www.fr.aboutyou.com est régie par les conditions générales suivantes.

1. Identification du fournisseur

ABOUT YOU GmbH
Domstraße 10
20095 Hambourg
Allemagne
Télécopie : +4940638569445
E-mail : serviceclients@aboutyou.com
Gérants : Sebastian Betz, Tarek Mueller, Hannes Wiese
Immatriculée auprès du tribunal local de Hambourg sous le numéro HRB 120869
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30887970986

2. Conclusion du contrat

La présentation de produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Avant de confirmer votre commande, il vous est demandé de : (i) vérifier les informations relatives à votre commande, en ce compris le prix, et de corriger les éventuelles erreurs, et (ii) confirmer que vous avez bien pris connaissance des présentes conditions générales et les acceptez. En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », vous passez une commande qui vous engage à acheter les produits figurant dans votre panier. L’avis confirmant la réception de la commande est établi immédiatement lors de l’envoi de la commande et ne vaut pas acceptation contractuelle. Nous nous efforçons de vérifier la disponibilité des produits présentés sur le Site, ainsi que l’exactitude des informations figurant sur le Site, mais il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure d’exécuter une commande en raison de l’indisponibilité d’un produit ou d’une erreur figurant sur le Site. Par conséquent, nous nous réservons le droit de ne pas confirmer votre commande et de vous informer du refus de votre commande. En cas d’acceptation de votre commande, nous vous adresserons une confirmation de commande par e-mail, et c’est alors que nous serons contractuellement liés.

3. Instructions concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation au titre du contrat pendant un délai de 14 jours, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de rétractation expirera à l’issue d’un délai de 14 jours suivant (i) la date de prise de possession des produits par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur), ou (ii) si vous avez commandé un ou plusieurs produit(s) dans le cadre d’une commande globale, la date de prise de possession du dernier produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (ABOUT YOU GmbH, Domstraße 10, 20095 Hambourg, Allemagne, télécopie +4940638569445, e-mail : serviceclients@aboutyou.com) de votre décision de vous rétracter au titre du contrat, en nous adressant une déclaration claire et sans équivoque en ce sens (par exemple par courrier postal, télécopie ou e-mail). Vous pouvez, sans en avoir l’obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’adresser votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas d’exercice de votre droit de rétractation au titre du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements reçus de votre part, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels liés à votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation au titre du présent contrat. Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part. En tout état de cause, aucun frais ne sera appliqué à ce remboursement. Nous pourrons être amenés à différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou d’un document justifiant que vous les avez bien retournés, si celui-ci nous parvient avant.

Vous devrez nous retourner les produits ou nous les remettre ou les remettre à notre prestataire logistique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation au titre du présent contrat. Le délai sera respecté si vous nous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour des produits seront à notre charge si vous utilisez l’étiquette de réexpédition incluse dans le colis.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Fin des instructions concernant le droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à nous retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation au titre du contrat passé avec :
ABOUT YOU GmbH, Domstraße 10, 20095 Hambourg, Allemagne, N° de télécopie +4940638569445, e-mail : serviceclients@aboutyou.com
Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* décision d’exercer mon/notre droit de rétractation au titre du contrat :

de vente des produits suivants* :
de fourniture des prestations de services suivantes* :
commandés*/reçus le* :
Nom du ou des client(s) :
Adresse du ou des client(s) :
Signature du ou des client(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié au format papier) :
Date



________________________________

* Supprimer les mentions inutiles.


4. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les contrats de fourniture de produits (i) confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou (ii) susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou (iii) scellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène s’ils ont été descellés après la livraison.

5. Droit de retour volontaire pendant 100 jours suivant la réception des produits

Outre le droit de rétractation visé ci-dessus, nous vous accordons une garantie de retour volontaire pendant un délai de 100 jours suivant la réception des produits. Vous pouvez également annuler le contrat après le délai de rétractation de 14 jours en nous retournant les produits, gratuitement (si vous utilisez l’étiquette de réexpédition incluse dans le colis), dans les 100 jours suivant leur réception (le délai commence à courir le lendemain du jour de réception des produits), sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, qu’ils soient complets et n’aient pas été utilisés ou endommagés, et sous réserve qu’il ne s’agisse pas de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Il suffit de retourner les produits dans le délai de 100 jours pour respecter le délai fixé.

Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée sur l’étiquette de réexpédition.

Nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisés lors de la transaction initiale, dans les 14 jours suivant la réception par nos soins des produits retournés. Aucun frais ne sera appliqué au titre de ce remboursement.

La garantie de retour volontaire consentie ne fait pas obstacle à vos droits et recours prévus par la loi. Plus particulièrement, vous continuez de disposer de votre droit légal de rétractation et de vos garanties légales, sans qu’ils ne soient affectés.

6. Expédition

La livraison des produits commandés sur la boutique française en ligne est possible uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse). L’expédition des produits se fait uniquement dans des quantités habituelles pour un foyer, et les produits sont expédiés uniquement à des consommateurs finaux, le terme « consommateur » désignant toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

7. Garantie

Dans le cas où les produits livrés seraient défectueux, vous disposez des recours de la garantie légale. En cas de vice apparent ou de défaut de conformité, vous devrez émettre toutes vos réserves au transporteur sur le bon de livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits, et nous en adresser une copie. Nous sommes responsables de la non-conformité des produits au regard du contrat (Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de commerce) ainsi que des vices cachés, dans les conditions prévues aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Si vous souhaitez engager une action sur le fondement de la garantie légale de conformité, vous :

  • êtes en droit d’engager une action dans le délai de deux ans suivant la livraison du produit ;
  • pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve que votre choix n’entraîne pas de coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits pendant un délai de 24 mois suivant la livraison des produits. S’agissant des biens d’occasion, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des produits pendant un délai de 6 mois suivant la livraison des produits.
  • Par ailleurs, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toutes garanties commerciales éventuellement accordées. Vous pouvez décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’Article 1644 du Code civil.

    Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, - par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 du Code Civil, premier paragraphe : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    8. Frais de livraison

    La livraison de votre commande passée auprès d’ABOUT YOU est gratuite.

    9. Paiement

    Le paiement peut être effectué par PayPal ou par carte bancaire (MasterCard ou Visa). Aucune remise n’est accordée pour paiement immédiat.

    Paiement par PayPal

    Vous pouvez payer avec votre compte PayPal. Lorsque vous passerez votre commande, vous serez redirigé vers PayPal pour valider le montant de la commande. Dès que votre compte PayPal aura reçu la notification de votre autorisation, l’expédition pourra commencer – selon le délai de livraison indiqué pour les produits. Lors de l’expédition, votre compte PayPal sera débité du montant effectivement facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achats, etc. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés donneront lieu à un débit immédiat de votre compte PayPal du montant facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc.

    Paiement par carte bancaire

    Vous procéderez au paiement immédiatement, pendant le processus de commande, en saisissant les informations de votre carte bancaire. Lors de l’expédition, votre carte bancaire sera débitée du montant facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés donneront lieu à un débit immédiat de votre carte de crédit du montant effectivement facturé, après déduction des remises éventuelles, bons d’achat, etc.

    10. Prix

    Nos prix sont en EUR et incluent la TVA au taux légal.

    11. Réserve de propriété

    Nous conservons la propriété des produits jusqu’à leur complet paiement. Cette réserve de propriété est sans préjudice du transfert des risques, qui aura lieu lors de la prise de possession des produits par vous-même ou par un tiers désigné par vous (à l’exclusion du transporteur que nous avons proposé).

    12. Mode alternatif de règlement des différents

    Vous êtes en droit de demander de recourir, gratuitement, à un service de médiation des consommateurs afin de résoudre à l’amiable tout différend relatif aux présentes conditions générales.

    Vous pouvez également recourir au service de résolution en ligne des litiges proposé par la Commission européenne conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) 524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ce droit de recourir au service de médiation est un mécanisme alternatif, mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit d’exercer un recours en justice.

    13. Langue du contrat / conservation du contrat

    Le contrat est conclu en français.

    Conformément à l’Article L. 213-1 du Code de la consommation, nous conservons et archivons pendant un délai de 10 ans, tous les contrats conclus avec vous d’une valeur égale ou supérieure à 120 euros. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à tout moment en contactant le service clients par e-mail à serviceclients@aboutyou.com ou par téléphone au 0800 90 25 24.

    14. Confidentialité des données

    Les données vous concernant qui vous sont demandées pour effectuer votre achat feront l’objet d’un traitement et nous les conserverons pendant les délais et dans les conditions prévues par les lois applicables en vigueur, et conformément à la Politique de Protection des Données consultable ici.

    15. Coordonnées à utiliser en cas de réclamation

    Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à : ABOUT YOU GmbH
    Domstraße 10
    20095 Hambourg
    Allemagne
    Téléphone : 0800 90 25 24
    Télécopie : +4940638569445
    E-mail : serviceclients@aboutyou.com

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